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Informations pratiques sur le métier

 

Choisir la forme juridique de l'entreprise

Le choix du statut de l'entreprise dépend de la nature de l'activité, de l'importance des investissements, du nombre de participants, du mode de fonctionnement et de gestion, du degré d'engagement et de responsabilité du créateur, des potentialités de développement et des possibilités de transmission.

STATUT JURIDIQUE CARACTERISTIQUES QUI PEUT L'UTILISER ?

 

Entreprise Individuelle

 

Entreprise en nom propre ou en nom personnel. L'identité de l'entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale

 

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Entreprise individuelle dans laquelle l'entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale

 

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Société qui comporte un seul associé, qui ressemble de fait à une entreprise individuelle, mais qui obéit aux règles d'une SARL. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

 

Société en nom collectif (SNC) 

Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

 

Société à responsabilité limitée (SARL)

Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)  Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL

Profession libérale réglementée

 

 

Société civile professionnelle (SCP)

Société permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices. Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues)

 

Société par actions simplifiée (SAS)

Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)  
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS. Sans capital minimum.  Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

 

A qui s’adresser lors de la création de son entreprise ?


•  Chambre d'agriculture Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
•  Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI)
•  Centre de formalités des entreprises (CFE) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
•  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
•  Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)

www.service-public.fr

Pour la recherche d’un local

  • Pour vous aider dans vos recherches d'un local commercial, vous pouvez vous rapprocher des interlocuteurs suivants qui disposeront peut-être de liste ou d'annonce de local disponible :
  • Chambre de Commerce pour connaître les cessations d’activités en cours sur la région
  • Les mairies des communes situées à proximité du lieu supposé d’installation
  • Des agences immobilières spécialisées
  • Site internet notre village www.notrevillage.asso.fr
  • Notre site internet : www.fnde.com

Divers points à vérifier avant l'ouverture d’un magasin

  • Vérifier si local est neuf ou ancien par rapport à la loi handicap qui sera applicable en 2015
  • Attestation de la mairie sur la mise en conformité du local
  • Formation à l’hygiène par la FNDE Formation Commerces (Tél : 01 55 43 31 74)
  • Si mise en place de l'activité de vente d'alcool à emporter, faire une demande de licence auprès de la mairie 15 jours avant l'ouverture du magasin
  • Etablir un document unique des risques professionnels
  • Formation vente d’alcool si activité de vente d’alcool entre 22h et 8h

 

Organismes disposant d'informations liés à la Branche d'activité

  • L’APCE - l’Agence Pour la Création d’Entreprises - www.apce.com édite une fiche intitulée Commerce de détail d’alimentation générale de moins de 120 m2 - Code NAF 52.1B.
  • L’INSEE : capable de fournir des statistiques sur le nombre d’habitants sur une zone donnée, les équipements utilisés, la répartition des revenus et le panier moyen par secteur ;
  • PROSCOP : organisme qui donne le volume et les dépenses des ménages pour chaque commune de France ;
  • CECOD : Centre d’Etude de la Commercialisation et de la Distribution qui travaille dans la même optique ;
  • ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie.

 

Gestes et postures

Quels sont les gestes et les postures à adpoter dans le cadre de son activité ?

 Madame Isabelle JAILLET Formatrice Gestes et Postures est à votre disposition pour vous répondre :

4 Square du nouveau Belleville
BL 5
75020 PARIS
01 74 30 35 39
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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