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Qu'est-ce que la Protection Juridique ?

Comment fonctionne la Protection Juridique ?
En cas de litige, cette protection permet à un commerçant d’être défendu, si nécessaire, par l’un des avocats du Syndicat, après acceptation du dossier par la Mutuelle d’Assurance des Professions Alimentaires (MAPA), partenaire qui prend en charge le remboursement des frais hors taxe occasionnés par la procédure juridique.

Quels sont les litiges pris en charge ?
La liste comprend, entre autres, les problèmes de travaux, de bail, les troubles de voisinage et de mitoyenneté, les relations difficiles avec l’administration, le fisc, un salarié… La Protection Juridique fonctionne dans bien d’autres cas encore !
Un seul dossier pris en charge, et ce sont des années de cotisations qui sont amorties, puisque les frais de justice ne sont plus un problème.

Pour bénéficier de cette protection juridique, trois conditions sont néanmoins nécessaires :

  • Être à jour de sa cotisation syndicale
  • Que le litige à défendre soit postérieur à la date d’adhésion

En effet, nous ne pouvons et vous le comprendrez aisément, prendre en charge les frais d’avocat pour un litige datant de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois avant l’adhésion.

Comment procéder ?
En cas de problème, vous envoyez toutes les pièces du dossier au Secrétariat National avec une lettre de demande de prise en charge.
Si votre litige entre bien dans le cadre des critères de prise en charge, nous transmettons votre dossier à la MAPA pour acceptation, puis à l’un de nos avocats qui vous contactera.

Qui va défendre le dossier ?
Pour mettre en place cette Protection Juridique, des accords ont été passés avec des avocats et avec la MAPA.
Cependant, si vous préférez être défendu par votre avocat personnel, il n’y a aucune difficulté.
Mais dans ce cas, les plafonds de remboursement sont plus bas et sont fixés selon les types d’actions (Tribunal de Grande Instance, Tribunal administratif…).

Le règlement
Lorsque l’un de nos avocats s’occupe du dossier que vous nous avez transmis, il vous envoie sa note d’honoraire.
Vous adressez votre règlement libellé à l’ordre de l’avocat au Secrétariat National.
Celui-ci le conservera et ne le remettra à l’avocat que lorsque vous serez en possession du chèque de la MAPA correspondant au remboursement H.T de la note d’honoraire.
Ainsi, par ce système, vous êtes remboursé avant d’avoir été débité ! Qui peut en dire autant ?

Les litiges exclus…
Pour rester performant et éviter les cas de figure qui pourraient avoir des conséquences fâcheuses pour notre système de protection, nous ne pouvons intervenir dans les cas suivants :

  • Litige entre actionnaires d’une même entreprise
  • Litige entre associés
  • Litige entre deux détaillants bénéficiant de la Protection Juridique de la MAPA
  • Litige de la vie privée
  • Litige dont le montant est inférieur à 451.00 € (barême 2013).
  • Litige déclaré avant l’adhésion.
  • Litige dont vous êtes en tort (DLC dépassée, non-paiement injustifié de facture, non-respect d’un arrêté ou d’une règlementation, etc.).

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, le Secrétariat National est à votre écoute pour vous renseigner plus amplement au 01 55 43 31 79.

Qui est la MAPA ?

La Mutuelle d'Assurance des Professions Alimentaires est partenaire officiel de la Fédération Nationale de l’Epicerie, Caviste et Spécialiste en produits Bio (FNDECB) depuis juillet 1997. La MAPA est exclusivement réservée aux chefs d’entreprises du secteur alimentaire, à leurs employés, aux membres de leur famille et la gamme des garanties qu’elle leur offre, sous forme de contrats multirisques à options, est étudiée dans le souci exclusif d’améliorer sans cesse leur sécurité et celle de leurs entreprises.

Une chose est sûre, c’est que la MAPA, fidèle à ses origines et à sa tradition mutualiste, a su rester une mutuelle d’assurance à dimension humaine. D’ailleurs, son Conseil d’Administration est toujours composé des principaux responsables des grandes familles de l’alimentaire et des commerces de gros et de détail. Forte d’un réseau de 84 bureaux régionaux et départementaux, gérés par 550 collaborateurs, la MAPA est présente sur la totalité du territoire national.

La MAPA a mis au point de nombreux produits d’assurance dans de divers domaines : commerce, habitation, automobile, santé, prévoyance, épargne retraite, etc.

MAPA - 17411 SAINT-JEAN-D’ANGÉLY CEDEX
Téléphone : 05 46 59 59 59
Télécopie : 05 46 59 59 50

www.mapa-assurances.com

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