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Loi sur l'accessibilté des handicapés dans les ERP

dite "loi handicap" du 11 février 2005

La" loi handicap" impose aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et, notamment aux commerces, d'être accessibles aux handicapés à compter du 1er janvier 2015. Sauf dérogation, des sanctions pénales sont prévues.

La loi du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour modifier la loi de 2005 et donner, notamment, aux commerçants qui ne
pourront pas se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité d'ici à 2015, trois ans supplémentaires pour le faire.

Cependant, la date limite du 31 décembre 2014 pour déposer en préfecture son dossier d’engagement à respecter un agenda d’accessibilité programmée est maintenue (AD’AP), avait été reporté au 27 septembre 2015. C’est ce dossier qui accorde un délai supplémentaire pour se mettre aux normes d’accessibilité des personnes handicapées. Le report du délai n’est donc pas automatique.

    DERNIER DELAI POUR LE DEPOT DE L'ADAP LE 27 septembre 2015   

L’Ad’AP, c’est quoi ?
L’Ad’AP est un dispositif d’exception qui permettra aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi de 2005 de s’engager dans un calendrier précis. L’Ad’AP est un acte volontaire d’engagement qui ne se substitue pas à la loi de 2005 mais qui la complète.
Ces agendas s’adressent aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants d’établissements recevant du public (ERP), quelle que soit leur catégorie.

Comment ça marche ?
Les dossiers d’engagement à entrer dans la démarche Ad’AP devront être déposés avant le 31 décembre 2014 ou, au plus tard, douze mois après la publication de l’ordonnance. Les projets d’Ad’AP devront être validés par le préfet. Cette validation permettra ainsi de d'entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité.
L’Ad’ADP est un engagement irréversible. Un dossier validé devra être mené à son terme. Pour cela, le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.
--> Des sanctions financières graduées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

Pour vous faciliter la compréhension sur l’accessibilité votre Fédération, la FNDECB a préparé un guide sur l’accessibilité des Commerces alimentaires de proximité, que vous pouvez retrouver sur onglet  Fndecb --> Règlementation mais également sur votre "espace adhérent" ou le recevoir sur simple demande.

Par ailleurs, n’oubliez pas que la FNDECB a passé 1 partenariat avec :

MECIA : tarifs préférentiels pour l’évaluation (visite technique du magasin) et le montage complet de votre dossier avec des plans et dépôt en mairie.
Contact : Mr Bertrand BEGHIN
7 allée des Fauvettes – 59160 CAPINGHEN
Tél : 09 54 07 14 15 (code FNDE)
Portable : 06 12 80 95 32
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Par ailleurs dans le cadre du partenariat entre la LCL et la FNDECB, il a été négocié une offre de prêt dédiée aux Artisans Commerçants dans le cadre du financement de vos travaux.

Vous pouvez également nous contacter au 05 55 43 31 75 – 01 55 43 31 79

 

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