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Réglementation

 Vente d'alcool

 Accessibilité

Les affiches et documents obligatoires

 Type de commerce

Taxes

 

Catégorie

Capacité d’accueil

Catégorie 1

+ 1500 personnes

Catégorie 2

701 à 1 500 personnes

Catégorie 3

301 à 700 personnes

Catégorie 4

300 personnes à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie

Catégorie 5

Correspondant aux établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité. Sont concernés les commerces et services de proximité qui reçoivent du public, quelle que soit leur activité.

 

Calendrier

 

Obligation avant 2015

Obligation au 1er janvier 2015

Obligation après 2015

Cas 1 : Je procède à des travaux intérieurs en conservant le volume ou les surfaces existantes = je maintiens les conditions initiales d’accessibilité.

 

Cas 2 : Je créé des surface ou des nouveaux volumes = je respecte les règles du neuf.

L’E.R.P est accessible

 

Une partie du bâtiment ou de l’installation doit fournir l’ensemble des prestations.

 

Cette partie doit être la plus proche possible de l’entrée principale et doit être desservie par le cheminement usuel.

 

 

Cas 3 : J’entreprends des travaux de mise aux normes, je dois respecter les exigences d’accessibilité.

 

Les parties du bâtiment ou de l’installation où sont réalisés des travaux de modification, sans changement de destination, doivent respecter les dispositions du neuf.

 

Quelles sont les obligations des ERP de 5ème catégorie ?

 

D’après l’article 5 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des ERP ;

 

-          Pour les ERP existants classés en 5ème catégorie, une partie du bâtiment doit fournir l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement ou l’installation est conçu.

-          La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l’entrée principale et doit être desservie par le cheminement usuel.

-          Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.

A compter du 1er janvier 2015, tous les ERP existants devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap.

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